Circulaire Sarkozy/Clément
du 21 février avec « application
immédiate »:
Un manuel répressif pour mettre au pas les magistrats et
terroriser les sans papiers en lutte!
« Compétence
partagée entre les parquets et
les préfets» est la nouvelle notion de Sarkozy pour imposer aux
magistrats de participer activement
à « la lutte contre le séjour
irrégulier ». Sarkozy et le garde des sceaux P. Clément répondent
ainsi aux mises en garde récentes du président
de la cour de cassation demandant aux magistrats d’exercer leur obligation de
garants du droit. Sarkozy n’a qu’une obsession : engranger
l’électorat lepéniste. La circulaire, véritable manuel pour rafler les sans
papiers, signe un échec patent de la
stratégie de rafles déjà mise en
œuvre par Sarkozy. Le but est de terroriser les sans papiers en lutte pour les rendre
invisible, pour les « clandestiniser ».
Voyez vous même :
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Comme la « régularité »
des arrestations et rafles soumise à leur appréciation est souvent contestée par les juges, il faut les inféoder en bafouant le principe de la séparation des
pouvoirs. C’est ainsi que les parquets dans le cadre des « ‘pôles d’éloignement’
(doivent) concourrir à la
détermination des personnes ciblées en
priorité par les mesures d’éloignement »,
doivent participer « le plus activement
et le plus en amont possible à la
définition et à l’organisation des actions opérationnelles destinées à
interpeller les personnes en
situation irrégulière…par exemple à proximité des logements
foyers et des centres d’hébergements ou dans des quartiers connus», doivent procéder « en concertation avec les préfets, aux interpellations
aux guichets de la préfecture, au domicile… ».
-
Sarkozy exige des magistrats de couvrir et collaborer aux arrestations
programmées aux guichets des préfectures même quand l’usager sans papiers est
piégé par une convocation. Pour rendre
« licite » ce piège, le
Ministre de la République précise que « l’interpellation
au guichet est légale pour autant qu’elle demeure ‘loyale’ »
(sic!). La « convocation loyale »
doit être libellée ainsi : « pour
examen de votre demande »
ou encore « pour examen
de situation ». En d’autres termes Sarkozy demandent aux agents
des préfectures de « convoquer »
des sans papiers déboutés pour « examen » de leur « situation » ou de leur « demande » comme stratagème « licite » afin de les arrêter et de
les expulser. Incroyable, mais vrai! Les magistrats garants de l’ETAT DE DROIT
doivent gober une pilule que même
les républiques bananières n’ont pas encore
inventé.
-
Arrestations au domicile parce qu’il « existe
une raison plausible de soupçonner »et vu que « la notion de domicile et la protection qui s’y
attache ne coïncide pas nécessairement
avec la distinction entre lieux
privés et lieux publics », mais aussi dans un quartier, « un logement-foyer,
un centre d’hébergement ou à proximité » et même dans
une « chambre hôtel »
parce qu’ « à défaut d’une jurisprudence précise, on pourra se référer, par
analogie, à la décision de la Cour de Cassation considérant qu’une chambre
d’hôtel est constitutive d’un domicile ». Voilà comment
Sarkozy interprête le DROIT!
-
Sarkozy recommande même aux magistrats, qu’il croit abruti par « l’affaire Outreau » au point d’en avoir perdu tout bon sens,
de « privilégier la voie de la
comparution immédiate assortie d’emprisonnement
ferme ou, compte tenu de la
faiblesse des garanties de représentation
(voilà un à priori Sarkozien
typique), de placement
en détention
provisoire ».
-
La loi interdit les « contrôles au
faciès », alors il s’agit d’utiliser les « signes objectifs d’extranéité » (sic!
Apparents) comme les « banderoles » pour rendre « licites »
les interpellations lors des occupations. En d’autres termes, Sarkozy fait
injonction aux sans papiers qui occupent
des locaux en signe de protestation
et d’interpellation de l’Etat sur leur sort de travailleurs parias niés dans
leur droit à l’existence légale
qu’ils n’ont droit choix que d’accepter la clandestinité et le travail
clandestin pour survivre. La réponse des sans papiers est toute trouvée :
dorénavant les actions d’occupation se feront sans « signes objectifs d’extranéité », c’est-à-dire
avec des banderoles qui informent
les populations sur le contenu de la
revendication et non la présence « d’étrangers
en situation irrégulière »,
ne laissant à la police de Sarkozy que la seule possibilité des arrestations
aux faciès aujourd’hui quotidiennes.
-
Sarkozy préconise de confondre à dessein « l’opération de police judiciaire et l’opération de police
administrative ». Il faut « confier l’exécution des contrôles d’identité
planifiés à l’avance à des OPJ ou à des APJ ne participant pas à l’opération
liée à la procédure d’expulsion et ce afin d’éviter toute confusion ».
-
Sarkozy termine sa mise à mort du DROIT et de la REPUBLIQUE en intimant l’ordre que « dès réception de cette circulaire, les préfets et les
procureurs de la République organiseront une réunion des responsables départementaux concernés par les orientations
ou directives contenues dans ce
texte…afin de les sensibiliser à la
nécessité d’accroître de manière significative le nombre d’interpellations
d’étrangers en situation irrégulière ».
Cette
circulaire, véritable manuel pour vider l’état de droit en
France et servir sur un plateau la main d’œuvre sans papiers gratuite aux
patrons voyous qui échappent ainsi
au fisc en ne les déclarant pas,
signe l’échec des annonces d’expulsions médiatiques de l’apprenti lepéniste Sarkozy : 25.000 pour l’année 2006
sur 600.000 sans papiers environ.
Duper pour rallier l’électorat de J.M. Le Pen,
voilà la devise dangereuse de ce danger public, ci-devant Ministre de l’Intérieur
Sarkozy. La sacro-sainte séparation des pouvoirs Exécutif et Judiciaire est
ainsi un frein évident à cette
politique de rafles qui rappelle des heures sombres de l’histoire de France.
Les sans papiers refusent l’inexistence
légale, ils veulent vivre dans la légalité, le droit, les devoirs y
afférents et la dignité. Voilà pourquoi
ils continueront le combat pour que vive l’article 1er de la Constitution :
« les hommes vivent
libres et égaux en droit ».
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