Les contradictions d’Amnesty International
Salim Lamrani
Amnesty International (AI) est sans aucun doute la plus
célèbre organisation de défense des droits de l’homme
à travers le monde. Créée en 1961 par l’avocat britannique
Peter Benenson, cette organisation non gouvernementale dispose de sections dans
plus de cinquante pays et de plus de deux millions d’adhérents
à travers la planète. Son travail remarquable en faveur de l’abolition
de la peine de mort et de la torture, contre les crimes politiques et pour la
libération des prisonniers d’opinion lui a permis de bénéficier
du statut d’organisme à caractère consultatif auprès
du Conseil économique et social des Nations unies, de l’UNESCO,
du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Etats américains,
entre autres[1].
Les « prisonniers d’opinion »
AI publie chaque année un rapport sur la situation
des droits de l’homme dans le monde. Presque aucun pays n’échappe
à son regard vigilant. Concernant Cuba, l’organisation internationale
fait état de « 69 prisonniers d’opinion » dans son
rapport 2007 et explique que ces derniers sont incarcérés pour
« ». Le gouvernement
cubain récuse cette charge et accuse AI de partialité. Les relations
ont été rompues entre l’organisation et les autorités
du pays depuis 1988, date de la dernière visite de AI à Cuba[2].
Dans une déclaration du 18 mars 2008, AI a cette
fois-ci dénombré «
». L’organisation souligne que «
». Kerry Howard, directrice adjointe du programme Amériques d’Amnesty
International, note qu' elle « [3]
».
Dans son communiqué, l’organisation internationale
reconnaît que « ». Amnesty International reconnaît
également que ces personnes ont été condamnées «
[4]
».
Pour se convaincre d’une telle réalité,
en vigueur depuis 1959, il suffit de consulter, en plus des archives étasuniennes
partiellement déclassifiées, la section 1705 de la loi Torriccelli
de 1992, la section 109 de la loi Helms-Burton de 1996 et les deux rapports
de la Commission d’Assistance à une Cuba libre de mai 2004 et juillet
2006. Tous ces documents révèlent que le président des
Etats-Unis finance l’opposition interne à Cuba dans le but de renverser
le gouvernement de La Havane. Il s’agit là du principal pilier
de la politique étrangère de Washington à l’égard
Cuba[5]. Ainsi, la section
1705 de la loi Torricelli stipule que « [6]
».
La section 109 de la loi Helms-Burton est également
très claire : « [7]
».Le premier rapport de la Commission d’assistance
à une Cuba libre prévoit la mise en place d’un «
». Parmi les mesures préconisées,
un financement à hauteur de 36 millions de dollars est destiné
au « [8]
».
Le 3 mars 2005, M. Roger Noriega, secrétaire
assistant pour les Affaires de l’hémisphère occidental de
l’administration Bush, a signalé que 14,4 millions de dollars avaient
été ajoutés au budget de 36 millions de dollars prévu
dans le rapport de 2004. M. Noriega a même poussé la sincérité
jusqu' à dévoiler l’identité de certaines personnes
travaillant à l’élaboration de la politique étrangère
étasunienne contre Cuba[9].
Enfin, le second rapport de la Commission d’assistance
à une Cuba libre prévoit un budget de 31 millions de dollars pour
financer davantage l’opposition interne. De plus, un financement d’au
moins 20 millions de dollars annuels est alloué à ce même
effet pour les années suivantes « jusqu' à ce que la
dictature cesse d’exister[10]
».
Ainsi, aucun doute n’est possible à ce sujet.
Contradictions
AI admet désormais que les personnes qu' elle
considère comme des « prisonniers d’opinion » ont «
reçu des fonds ou du matériel du gouvernement américain
pour des activités perçues par les autorités comme subversives
ou faisant du tort à Cuba ». C’est ici que l’organisation
internationale entre en pleine contradiction. En effet, le droit international
considère comme illégal le financement d’une opposition
interne dans une autre nation souveraine. Une telle politique viole de manière
flagrante les principes et les normes qui régissent les relations entre
les Etats. Tous les pays du monde disposent d’un arsenal juridique leur
permettant de défendre l’indépendance nationale contre ce
type d’agression étrangère, en codifiant comme délits
les conduites qui favorisent l’application de telles dispositions menant
à la subversion. Il s’agit là d’un devoir primordial
de tout Etat.
La législation cubaine
La législation cubaine punit de sanctions très
sévères toute association avec une puissance étrangère
dans le but de subvertir l’ordre établi et de détruire son
système politique, économique et social. La loi n° 88 de protection
de l’indépendance nationale et de l’économie de Cuba
a été adoptée le 15 mars 1999, suite à la décision
prise par les Etats-Unis d’accroître les sanctions économiques
et le financement de l’opposition interne à Cuba.
Cette législation a pour but, comme le stipule l’Article 1, de
« [11]
».
La loi prévoit des sanctions de sept à quinze
ans de privation de liberté pour toute personne qui « [12]».
La législation n° 88 sanctionne d’une peine de trois à
huit ans de prison le fait d’accumuler, reproduire ou diffuser du matériel
à caractère subversif du «
» dans le but de soutenir les objectifs des sanctions économiques
et déstabiliser la nation. Les peines seront de quatre à dix ans
d’emprisonnement si le délit est réalisé avec le
concours d’autres personnes ou s’il est financé[13].
Enfin, l’Article 11 stipule que « [14]
».
Ainsi, comme l’admet explicitement Amnesty International,
les personnes qu' elle considère comme étant des «
prisonniers d’opinion » ont en réalité commis un grave
délit sévèrement sanctionné par la loi cubaine.
Ce faisant, ils sont passés du statut d’opposants à celui
d’agents stipendiés par une puissance étrangère et
sont donc condamnables au regard de la justice cubaine. Les « » sont en réalité des mercenaires
au service d’une puissance étrangère hostile et belliqueuse.
Spécificité pénale cubaine ?
Il convient également de souligner que les Etats-Unis
ont été historiquement l’ennemi acharné de l’indépendance
et de la souveraineté de Cuba. En 1898, Washington est intervenu dans
la guerre anticoloniale cubaine pour empêcher les Cubains d’accéder
pleinement à l’autodétermination et a occupé le pays
jusqu' en 1902. Par la suite, Cuba est devenue une espèce de protectorat
dominé politiquement et économiquement jusqu' en 1958. A
partir de 1959, les Etats-Unis ont tout tenté pour détruire la
Révolution cubaine : attentats terroristes, invasion armée, menace
de désintégration nucléaire, sanctions économiques,
guerre politique, médiatique et diplomatique et subversion interne.
Comme tout Etat responsable, le gouvernement révolutionnaire a adopté
des mesures légales pour sa survie contre de tels agissements. Cependant,
la législation pénale cubaine dispose-t-elle d’un caractère
particulier ? Est-elle unique ? Voyons ce que prévoient les législations
occidentales – qui, pourtant, ne font pas face aux mêmes menaces
que Cuba – pour les individus qui se mettraient au service d’une
puissance étrangère.
Le Code pénal étasunien
Aux Etats-Unis, de tels agissements sont fortement sanctionnés.
Selon le paragraphe 951 du Code pénal, «
». Le point e/2/A du paragraphe précise que «
». Ainsi, un Cubain qui achèterait un appareil médical aux
Etats-Unis pour un hôpital de La Havane est légalement passible
d’une peine pouvant atteindre dix ans de prison[15].
Le paragraphe 953, connu sous le nom de loi Logan, stipule
que « »
est passible d’une peine pouvant aller jusqu' à trois ans
de prison[16].
Si une telle loi était appliquée à Cuba, l’immense
majorité de ce que la presse occidentale considère comme étant
la «
» se trouverait sous les verrous. En effet, les opposants cubains se réunissent
régulièrement avec le représentant des Etats-Unis à
La Havane, Michael Parmly, dans les bureaux de la Section d’intérêts
nord-américains (SINA) ou même dans la résidence personnelle
de celui-ci.
Le paragraphe 954 prévoit une peine de dix ans de prison pour toute personne
qui émettrait de «
» dans le but de porter atteinte aux intérêts des Etats-Unis
dans ses relations avec une autre nation[17].
Là encore, si l’opposant Oswaldo Payá – qui accuse
le gouvernement cubain d’être responsable de disparitions et d’avoir
assassiné plus de «
» – était soumis à une législation aussi sévère
que celle des Etats-Unis, il serait actuellement en prison, sans susciter aucun
émoi auprès des âmes bien-pensantes occidentales. Pourtant
le plus célèbre des dissidents cubains n’a jamais été
inquiété par la justice cubaine, car celle-ci n’a pas de
preuves qu' il reçoit de l’argent d’une puissance étrangère.
A titre de comparaison, Raúl Rivero, qui était un opposant relativement
modéré et frileux par rapport à Payá, avait été
condamné à vingt ans de prison (et libéré un an
plus tard) car il avait accepté les généreux émoluments
offerts Washington[18].
Le paragraphe 2 381 stipule que « [19]
». Ainsi, si des citoyens étasuniens avaient eu les mêmes
agissements que les individus reconnus coupables d’association avec une
puissance étrangère par la justice cubaine, ils risqueraient la
peine capitale. Le paragraphe 2 385 prévoit une peine de vingt ans de
prison pour toute personne prônant le renversement du gouvernement ou
de l’ordre établi[20].
Comme cela est aisément constatable, le code pénal
étasunien est, à maints égards, bien plus sévère
que la législation cubaine.
La legislation pénale française
Le Code pénal français prévoit
également des sanctions extrêmement sévères en cas
d’association avérée avec une puissance étrangère.
Selon l’article 411-4,
« [21]
».
La loi française est, à cet égard, plus
sévère que la législation cubaine.
La loi espagnole
Le Code pénal espagnol de 1995 prévoit
des sanctions sévères pour ces mêmes délits. Selon
l’Article 592, « les personnes maintenant des intelligences ou des
relations de tout type avec des gouvernements étrangers, avec leurs agents
ou avec des groupes, organismes ou associations internationales ou étrangères,
dans le but de porter préjudice à l’autorité de l’Etat
ou de compromettre la dignité ou les intérêts vitaux de
l’Espagne, seront punis d’une peine de prison de quatre à
huit ans[22]
».
L’Article 589 prévoit une peine de un à
trois ans de prison pour « toute personne qui publierait ou exécuterait
en Espagne n’importe quel ordre, disposition ou document d’un gouvernement
étranger qui porte atteinte à l’indépendance ou à
la sécurité de l’Etat, s’oppose au respect de ses
lois ou provoque leur violation[23]
». Si les fameuses Dames en Blanc cubaines avaient
eu le même comportement en Espagne, elles seraient privées de liberté.
Le Code pénal belge
Le Chapitre II de la législation belge qui traite
« des crimes et des délits contre la sûreté extérieure
de l’Etat » et plus précisément l’Article 114,
stipule que « quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu
des intelligences avec une puissance étrangère ou avec toute personne
agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère,
pour engager cette puissance à entreprendre la guerre contre la Belgique,
ou pour lui en procurer les moyens, sera puni de la détention de vingt
ans à trente ans. Si des hostilités s'en sont suivies il sera
puni de détention à perpétuité[24]».
La législation italienne
Selon l’Article 243 du Code pénal italien,
« quiconque entretient des intelligences avec l’étranger
dans le but qu' un Etat étranger déclare la guerre ou réalise
des actes d’hostilité contre l’Etat italien, ou bien commette
d’autres faits dans le même but, est puni à une réclusion
non inférieure à dix ans. Si la guerre s’ensuit, la peine
de mort est appliquée [1] ; si les hostilités se vérifient,
la réclusion criminelle à perpétuité est appliquée.
[1] La peine de mort est supprimée et substituée par la réclusion
à perpétuité[25]
».
L’Article 246 traite du financement du citoyen par
une puissance étrangère : « Le citoyen, qui, même
indirectement, reçoit ou se fait promettre de l’étranger,
pour lui-même ou pour autrui, de l’argent ou n’importe quel
article, ou en accepte seulement la promesse, afin de commettre des actes contraires
aux intérêts nationaux, est sanctionné, si le fait ne constitue
pas l’acte le plus grave, de la réclusion de trois à dix
ans ». La peine est augmentée si « l’argent ou l’article
sont remis ou promis par le biais d’une propagande avec le moyen de la
presse[26]
».
Ainsi, la législation italienne est bien plus sévère
que la loi cubaine. Si les célébrissimes dissidents tels que Payá,
Marta Beatriz Roque ou Elizardo Sánchez se trouvaient en Italie, ils
seraient en prison et non pas en liberté.
La loi suisse
Même la pacifique Suisse prévoit des sanctions
pour délit d’association avec une puissance étrangère.
L’Article 266 du Code pénal stipule que :
« 1. Celui qui aura commis un acte tendant à porter atteinte à
l’indépendance de la Confédération ou à mettre
en danger cette indépendance, ou à provoquer de la part d’une
puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération,
une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance
de la Confédération, sera puni d’une peine privative de
liberté d’un an au moins.
2. Celui qui aura noué des intelligences avec le gouvernement d’un
Etat étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une
guerre contre la Confédération sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au moins.
Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté
à vie ».
L’Article 266 bis est également très clair :
« 1 Celui qui, à l’effet de provoquer ou de soutenir des
entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité
de la Suisse, sera entré en rapport avec un Etat étranger, ou
avec des partis étrangers, ou avec d’autres organisations à
l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou propagé
des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté
d’un an au moins[27]
».
La législation suédoise
En Suède, le Code Pénal prévoit
une peine de deux ans d’emprisonnement pour « celui qui perçoit
de l’argent ou d’autres dons d’une puissance étrangère
ou de quiconque agit dans l’intérêt de celle-ci, afin de
publier ou diffuser des écrits, ou d’influencer de quelque façon
que ce soit l’opinion publique en ce qui concerne l’organisation
interne de l’Etat[28]
».
Cette démocratie scandinave sanctionne également « celui
qui propage ou transmet à des puissances étrangères ou
à leurs agents des informations inexactes ou tendancieuses, dans le but
de créer des menaces pour la Sécurité de l’Etat ».
Enfin, une peine allant de dix ans à la réclusion criminelle à
perpétuité est appliquée à « celui qui constitue
une menace contre la sécurité de l’Etat pour avoir utilisé
des moyens illégaux avec l’appui d’une puissance étrangère[29]
».
Agents au service d’une puissance étrangère
et non « prisonniers d’opinion »
Les exemples pourraient être multipliés
à l’infini. Dans n’importe quel pays du monde, l’association
avec une puissance étrangère est sévèrement sanctionnée
par la loi et il n’est donc point possible d’accorder le qualificatif
de « prisonniers d’opinion » aux individus stipendiés
par un gouvernement étranger, comme cela est le cas pour les détenus
cubains, ce que reconnaît d’ailleurs très honnêtement
Amnesty International.
Amnesty International est une organisation réputée
pour son sérieux, son professionnalisme et son impartialité. Mais
le traitement qu' elle réserve à Cuba est sujet à
caution. Afin de continuer à jouir du même prestige et de la même
objectivité, AI serait avisée de reconsidérer, sans plus
attendre, son jugement à l’égard de ceux qu' elle considère
comme étant des « prisonniers d’opinion » à
Cuba, car la double mesure n’est pas acceptable.
Notes
[1] Amnesty International,
« L’histoire d’Amnesty International », pas de date.
http://www.amnesty.org/fr/who-we-are/history (site consulté le 23 avril
2008).
[2] Amnesty International, « Cuba.
Rapport 2007 », avril 2007. http://www.amnesty.org/fr/region/americas/caribbean/cuba#report
(site consulté le 23 avril 2008).
[3]
3 Amnesty International, « Cuba. Cinq années de trop, le nouveau
gouvernement doit libérer les dissidents emprisonnés »,
18 mars 2008. http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/cuba-cinq-ann%C3%A9es-de-trop-le-nouveau-gouvernement-doit-lib%C3%A9rer-les-dissid(site
consulté le 23 avril 2008).
[4]
4 Ibid.
[5]
5 Salim Lamrani, Double Morale. Cuba, l’Union européenne et les
droits de l’homme (Paris : Editions Estrella, 2008), pp. 45-55.
[6]
6 Cuban Democracy Act, Titre XVII, Section 1705, 1992.
[7]
7 Helms-Burton Act, Titre I, Section 109, 1996.
[8]
8 Colin L. Powell, Commission for Assistance to a Free Cuba, (Washington : United
States Department of State, mai 2004). www.state.gov/documents/organization/32334.pdf
(site consulté le 7 mai 2004), pp. 16, 22.
[9]
9 Roger F. Noriega, « Assistant Secretary Noriega’s Statement Before
the House of Representatives Committee on International Relations », Department
of State, 3 mars 2005. www.state.gov/p/wha/rls/rm/2005/ql/42986.htm (site consulté
le 9 avril 2005).
[10]
10 Condolezza Rice & Carlos Gutierrez, Commission for Assistance to a Free
Cuba, (Washington : United States Department of State, juillet 2006). www.cafc.gov/documents/organization/68166.pdf
(site consulté le 12 juillet 2006), p. 20.
[11]
11 Gaceta Oficial de la República de Cuba, Ley de protección de
la independencia nacional y la economía de Cuba (LEY NO 88), 15 mars
1999.
[12]
12 Ibid.
[13]
13 Ibid.
[14]
14 Ibid.
[15]
15 U.S. Code, Title 18, Part I, Chapter 45, § 951.
[16]
16 U.S. Code, Title 18, Part I, Chapter 45, § 953.
[17]
17 U.S. Code, Title 18, Part I, Chapter 45, § 954.
[18]
18 El Nuevo Herald, “Mensaje de Payá destaca que en la isla hay
desaparecidos”, 18 mars 2005, p. 23A.
[19]
19 U.S. Code, Title 18, Part I, Chapter 115, § 2381.
[20]
20 U.S. Code, Title 18, Part I, Chapter 115, § 2385.
[21]
21 Code Pénal Français, Livre IV,Chapitre I, Section 2, Article
411-4.
[22]
22 Code Pénal Espagnol de 1995, chapitre II, Article 592.
[23]
23 Code Pénal Espagnol de 1995, chapitre II, Article 589.
[24]
24 Code Pénal Belge, Chapitre II, Article 114.
[25]
25 Code Pénal Italien, Livre II, Titre I, Chapitre I, Article 243.
[26]
26 Code Pénal Italien, Livre II, Titre I, Chapitre I, Article 246.
[27]
27 Code Pénal Suisse, Article 266.
[28]
28 Code Pénal Suédois, Chapitre 19, Article 13.
[29]
29 Code Pénal Suédois, Chapitre 19, Article 8.
Contact : lamranisalim@yahoo.fr
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