Quelle est votre réaction aux déclarations de François Baroin envisageant une remise en question du droit du sol dans certaines collectivités d'outre-mer ?
François Baroin connaît-il son sujet ? Il faut rappeler que le droit
du sol n'a jamais été automatique en France, sauf avant et pendant
Une réforme du droit du sol aurait-elle dès lors un impact en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ?
Non, car l'immigration irrégulière n'est pas liée aux principes régissant l'acquisition de la nationalité française. Si les problèmes décrits par M. Baroin sont réels, ils doivent être traités comme tels : application de la législation contre le séjour illégal ou répression de la fraude au code civil s'il s'agit de paternité fictive.
Aujourd'hui,
l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol n'est pas un
moyen de contourner la réglementation en matière d'immigration, puisqu'un
enfant doit attendre l'âge de 13 ans pour faire enregistrer sa demande.
Entre-temps, il aura pu être reconduit à la frontière avec ses parents. Et
vouloir poser la règle de la régularité du séjour des parents comme condition
pour l'accès ultérieur des enfants à la nationalité française, c'est exiger
l'impossible. Cela supposerait que les parents conservent treize ans les
papiers justifiant leur présence régulière en France. Cela mettrait leurs
enfants en situation d'instabilité juridique inacceptable, préjudiciable à leur
bonne intégration dans la société française, à leur sentiment d'appartenance à
la France.
Entre
la métropole et l'outre-mer, pourrait-on avoir une application différente du
droit du sol ?
Dans ce domaine, la
règle doit être la même dans tous les départements de France. Si l'on modifiait
pour l'outre-mer les règles relatives à l'acquisition de la nationalité
française, il y aurait violation de l'unité de la République et du principe
d'égalité des citoyens devant
Propos recueillis par Laetitia Van Eeckhout